Hébergement Web, Nom de Domaine et Maintenance

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à une ou plusieurs prestations proposées par le Prestataire. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne le [EI en charge de votre dossier], fournissant des prestations d’hébergement web, de gestion de noms de domaine, de maintenance technique ainsi que des services associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’hébergement web, de gestion de noms de domaine, de maintenance technique et de services associés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toute commande, signature de devis, validation d’une proposition commerciale ou règlement d’une facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’hébergement web, de gestion de noms de domaine, de maintenance technique et de services associés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toute commande, signature de devis, validation d’une proposition commerciale ou règlement d’une facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les services sont hébergés sur des infrastructures exploitées par la société IONOS (www.ionos.fr). Le Client reconnaît expressément que les serveurs physiques, équipements réseau, systèmes de stockage, systèmes d’alimentation électrique et matériels informatiques utilisés dans le cadre de la prestation appartiennent exclusivement à IONOS (www.ionos.fr). Le Prestataire agit en qualité d’administrateur, d’intégrateur et de fournisseur de services. Le Client accepte expressément le recours à IONOS (www.ionos.fr) pour l’exécution des prestations d’hébergement.

Le Prestataire demeure seul administrateur des infrastructures d’hébergement utilisées pour la fourniture des services. L’administration système, la gestion des serveurs VPS, la configuration des services, la supervision technique ainsi que l’administration de l’interface Plesk sont exclusivement assurées par le Prestataire. Sauf accord écrit contraire, le Client ne dispose d’aucun accès administrateur aux serveurs, aux outils de supervision, aux interfaces de gestion système ou à Plesk. Le Prestataire demeure libre d’appliquer toute mesure technique nécessaire à la sécurité, à la stabilité ou à la continuité des services.

Le Prestataire peut procéder, pour le compte du Client, à l’enregistrement, au renouvellement, au transfert et à la gestion technique de noms de domaine.

Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine et garantit que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de Tiers.

Le ou les noms de domaine enregistrés pour le compte du Client sont déclarés au nom du Client auprès du bureau d’enregistrement concerné. Sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre de leur enregistrement, renouvellement ou transfert, le Client demeure seul propriétaire des droits attachés à ces noms de domaine.

Le Client peut demander à tout moment le transfert ou la reprise de la gestion de son nom de domaine vers le prestataire de son choix. Cette demande entraîne automatiquement la cessation de l’ensemble des services associés fournis par le Prestataire, notamment les prestations d’hébergement, de gestion DNS, de messagerie électronique ou tout autre service dépendant directement du nom de domaine concerné.

Le renouvellement des noms de domaine est soumis au paiement préalable des frais correspondants. En cas de non-paiement des sommes dues relatives au renouvellement du nom de domaine ou en cas de cessation des prestations d’hébergement, le Client pourra solliciter le transfert de son nom de domaine dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date d’échéance ou de fin de prestation, sous réserve du règlement préalable des éventuels frais de transfert, de renouvellement et des sommes restant dues au Prestataire.

À défaut de demande de transfert formulée dans ce délai, ou en cas de défaut de paiement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’expiration, de la suppression, de la réattribution ou de la perte du nom de domaine résultant d’une décision du registre concerné, d’un retard imputable au Client dans les démarches de transfert ou d’une action engagée par un Tiers.

Le Prestataire assure les prestations de maintenance définies dans le contrat ou le devis accepté par le Client.

La maintenance peut notamment comprendre :

• les mises à jour de sécurité ;
• les mises à jour logicielles ;
• les correctifs techniques ;
• la surveillance générale des services ;
• les interventions nécessaires au maintien du bon fonctionnement des services.

Sont exclus :

• les développements spécifiques ;
• les évolutions fonctionnelles ;
• la création ou modification de contenus ;
• les prestations de formation ;
• les interventions rendues nécessaires par une mauvaise manipulation du Client ou d'un Tiers.

Toute prestation non incluse dans l’offre souscrite pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Dans le cadre de ses prestations d’hébergement, le Prestataire réalise une sauvegarde automatique des données hébergées toutes les vingt-quatre (24) heures. Les opérations de sauvegarde sont effectuées quotidiennement entre 00h00 et 03h00, sous réserve des contraintes techniques et des opérations de maintenance. Les sauvegardes sont conservées selon un système de rotation sur trois (3) jours glissants. Le Prestataire est en mesure de restaurer les données à partir de l’une des trois dernières sauvegardes disponibles. Le Client reconnaît et accepte qu’aucune restauration de données antérieure à cette période de trois (3) jours ne pourra être réalisée. Les sauvegardes constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies de sauvegarde.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité des services.

Le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir notamment :

• lors d'opérations de maintenance ;
• lors de mises à jour de sécurité ;
• lors d'interventions du fournisseur d'infrastructure ;
• à la suite d'incidents techniques ;
• en cas de cyberattaque ;
• en cas de force majeure.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucune garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue n’est accordée.

Le support technique est assuré par le Prestataire selon les modalités prévues dans le contrat ou le devis. Les demandes d’assistance peuvent être adressées par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication mis à disposition du Client. Le Prestataire s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable sans garantie de délai d’intervention spécifique sauf engagement contractuel contraire.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter la législation en vigueur ;
• utiliser les services conformément à leur destination ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus diffusés ;
• des données hébergées ;
• des traitements réalisés ;
• du respect des obligations légales applicables à son activité.

Les contenus, bases de données, fichiers et éléments appartenant au Client demeurent sa propriété exclusive. Les serveurs VPS, infrastructures d’hébergement, comptes fournisseurs, licences logicielles, abonnements techniques, services Plesk, comptes IONOS (www.ionos.fr) et outils d’administration utilisés pour la fourniture des services demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses fournisseurs. Le Client ne pourra exiger la cession, le transfert ou la remise des comptes techniques souscrits par le Prestataire auprès de ses fournisseurs. En cas de cessation de la prestation, le Client pourra récupérer les données lui appartenant dans un format standard, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs lors du renouvellement annuel des prestations, notamment en cas d'évolution des coûts d'exploitation, d'augmentation des tarifs pratiqués par ses fournisseurs ou sous-traitants, d'évolution du coût des licences logicielles utilisées, d'augmentation des coûts liés à l'hébergement ou, plus généralement, en cas de variation significative des conditions économiques affectant l'exécution des prestations. Toute modification tarifaire applicable au renouvellement des services sera portée à la connaissance du Client préalablement à l'émission de la facture de renouvellement. En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs proposés, le Client pourra renoncer au renouvellement des prestations dans les conditions prévues à l'article relatif à la durée et au renouvellement des services.

Les prestations d’hébergement, de maintenance, de gestion des noms de domaine ainsi que toute prestation associée sont facturées selon les modalités prévues au devis, à la proposition commerciale ou sur la facture émise par le Prestataire.

Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes sont facturées annuellement et payables par anticipation. Le règlement intégral doit être effectué avant le début de la période concernée ou au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.

À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans le délai imparti, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des services fournis, notamment les prestations d’hébergement, les services de messagerie électronique, la gestion DNS, la maintenance technique ou tout autre service associé.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application des pénalités légales de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

La suspension des services pour défaut de paiement ne dispense pas le Client du règlement des sommes restant dues au titre du contrat.

En cas de non-paiement des frais relatifs au renouvellement d’un nom de domaine ou de résiliation des prestations associées, le Client pourra solliciter le transfert de son nom de domaine dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date d’échéance, sous réserve que le nom de domaine soit toujours actif et transférable auprès du bureau d’enregistrement concerné, ainsi que du règlement préalable des frais de transfert, de renouvellement et des sommes restant dues au Prestataire.

À défaut de demande de transfert formulée dans ce délai, ou si le nom de domaine n’est plus transférable en raison de son expiration, d’une décision du registre concerné ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable de l’expiration, de la suppression, de la réattribution ou de la perte du nom de domaine.

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué pour une période de prestation déjà commencée.

Les prestations sont souscrites pour une durée de douze (12) mois. Sauf résiliation écrite adressée au moins trente (30) jours avant l’échéance, les prestations sont renouvelées pour une nouvelle période de douze (12) mois. Le renouvellement est conditionné au règlement préalable des sommes dues.

Le Prestataire pourra suspendre ou résilier tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de non-paiement des sommes dues ;
• d'utilisation illicite des services ;
• de violation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• de comportement susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la stabilité des infrastructures utilisées pour la fourniture des services.

La suspension ou la résiliation prononcée pour l'un des motifs ci-dessus ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Par ailleurs, chacune des parties pourra décider de ne pas renouveler les prestations à leur échéance annuelle, sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Dans cette hypothèse, les services prendront fin à l'issue de la période contractuelle en cours, sans indemnité de part et d'autre. Le Prestataire s'engage, sous réserve du règlement intégral des sommes restant dues, à permettre au Client de récupérer ses données dans un format standard avant la cessation définitive des services.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

• de défaillance du fournisseur d'infrastructure ;
• d'incident réseau ;
• de panne matérielle ;
• de cyberattaque ;
• de perte de données ;
• de mauvaise utilisation des services ;
• de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client demeure responsable des traitements réalisés dans le cadre de son activité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.